Demande d'une carte de séjour d'un étranger (hors europe)?
Sait pas
2006-06-15 13:15:02 UTC
Pour la demande d'une carte de séjour d'un étranger (hors europe) un PACS peut-il être considérer comme un mariage
Trois réponses:
tod&anne
2006-06-16 09:07:36 UTC
Oui, On peut demander une carte de sejour pour raisons familiales et personnelles avec un PACS,
il faut prouver que la personne étrangère vit en France avec la personne francaise depuis au moins un an ( facture d'eau, d'electricité, de téléphone avec les 2 noms). Il ne faut pas être sorti de France dans l'année, (preuve par absence de tampons sur le passeport). Je sais que c'est bizarre puisqu'un étranger n'a pas le droit de rester plus de 3 mois en France sans visa, mais c'est ce qu'ils demandent.
On l'a fait, ca marche
Mirabelle
2006-06-19 14:10:24 UTC
Le PACS peut être une preuve de "liens personnels et familaiux importants en France" (condition que la Préfecture vérifie; si en plus il y a d'autres liens forts avec la France, type famille, plus de liens avec le pays d'origine, etc, c'est encore mieux). Mais actuellement, même le mariage n'est plus source de régularisation d'office: les Préfectures demandent à l'étranger qui s'est marié avec un français par exemple de repartir dans son pays et de demander un visa. Alors je pense qu'avec le PACS ce sera plus ou moins pareil.
Jonathan
2006-06-15 21:05:10 UTC
Non, le Pacs a des effets très limités juridiquement, rien à voir avec un mariage !!!
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