je me suis mariée en France et divorcé en Belgique ,comment faire pour qu'il soit validé en france?
2006-06-22 09:02:28 UTC
je me suis mariée en France et divorcé en Belgique ,comment faire pour qu'il soit validé en france?
Deux réponses:
fanou
2006-06-22 09:09:09 UTC
selon le Reglement bruxelles 1, il suffit d'adresser une requete au tribunal de grande instance ayant pour objet que la decision de divorce belge soit déclarée executoire en fournissant une copie de ladite decision.
Il n'y a quasiment aucun controle de la decision donc cela devrait aller assez vite et vous permettre de vous marier en aout...
Norick
2006-06-22 09:06:33 UTC
Si tu vis encore en Belgique, renseignes toi auprès du Consulat ou de l'Ambassade de France.
Mais il me semble que les actes judiciaires de ce type sont automatiquement restrancrit au fichier d'etat civil. Si tu veux en avoir le coeur net, tu peux demander un extrait d'acte de naissance, car en marge il est inscrits les mariages et divorces
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