Question:
quels sont les accords sur le protocole judiciaire algero-français sur l'exequature de la chose jugée?
peacewiseness
2006-06-22 09:10:11 UTC
quels sont les accords sur le protocole judiciaire algero-français sur l'exequature de la chose jugée?
Deux réponses:
fanou
2006-06-22 09:24:25 UTC
en matiere civile et commerciale, c'est une convention du 27 aout 1964 : http://fothman.free.fr/index/indexaccdz.html



sue ce site vous devriez trouver ce que vous chercher
2006-06-25 16:05:35 UTC
euuh tu nous la refais steuplé!


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